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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Pierre Messas, qui casse le débat qui a eu lieu contre lui au tribunal criminel du département du Bec-d'Ambès, le 18 germinal, an 3, comme contraire à l'article XXIV de la loi sur la procédure par jurés, & comme ne remplissant pas ce qui est prescrit par le code pénal au titre des complices, & casse par suite le jugement rendu le même jour par ce tribunal : du 8 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00039649>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Pierre Messas, qui casse le débat qui a eu lieu contre lui au tribunal criminel du département du Bec-d'Ambès, le 18 germinal, an 3, comme contraire à l'article XXIV de la loi sur la procédure par jurés, & comme ne remplissant pas ce qui est prescrit par le code pénal au titre des complices, & casse par suite le jugement rendu le même jour par ce tribunal : du 8 prairial, l'an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00039649>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le mémoire de Pierre Messas, qui casse le débat qui a eu lieu contre lui au tribunal criminel du département du Bec-d'Ambès, le 18 germinal, an 3, comme contraire à l'article XXIV de la loi sur la procédure par jurés, & comme ne remplissant pas ce qui est prescrit par le code pénal au titre des complices, & casse par suite le jugement rendu le même jour par ce tribunal : du 8 prairial, l'an troisième de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1795]
形態事項 6 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA80784109
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Messas, Pierre
件名標目等 Bec-d'Ambès (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17950407
件名標目等 FREE:17950527
コレクション書架番号 T42.[221]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M1162
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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