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Rapport fait par Fabre (de l'Aude), au nom de la commission des finances, sur le mode d'imposition, de paiement & de comptabilité des charges départementales, municipales & communales, sur l'arriéré de ces dépenses, et sur les contributions locales & indirectes à établir dans les communes formant elles seules un canton, qui ne pourront suffire, avec leurs recettes ordinaires, au paiement de leurs dépenses, de celles de leurs hospices, & des secours à accorder aux indigens à domicile : séance du 16 messidor an 6
De l'Imprimerie nationale, 1798. <BB00039736>
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Rapport fait par Fabre (de l'Aude), au nom de la commission des finances, sur le mode d'imposition, de paiement & de comptabilité des charges départementales, municipales & communales, sur l'arriéré de ces dépenses, et sur les contributions locales & indirectes à établir dans les communes formant elles seules un canton, qui ne pourront suffire, avec leurs recettes ordinaires, au paiement de leurs dépenses, de celles de leurs hospices, & des secours à accorder aux indigens à domicile : séance du 16 messidor an 6
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50件
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No.
所蔵館
配置場所
文庫名
請求記号
巻号
年月次
資料ID
状態
返却予定日
予約
0001
本館
3F特別書庫
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
/000/Z00/T71.1-29
201515145
禁帯出
0件
No.
0001
所蔵館
本館
配置場所
3F特別書庫
文庫名
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号
/000/Z00/T71.1-29
巻号
年月次
資料ID
201515145
状態
禁帯出
返却予定日
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書誌詳細
タイトル・著者名
Rapport fait par Fabre (de l'Aude), au nom de la commission des finances, sur le mode d'imposition, de paiement & de comptabilité des charges départementales, municipales & communales, sur l'arriéré de ces dépenses, et sur les contributions locales & indirectes à établir dans les communes formant elles seules un canton, qui ne pourront suffire, avec leurs recettes ordinaires, au paiement de leurs dépenses, de celles de leurs hospices, & des secours à accorder aux indigens à domicile : séance du 16 messidor an 6
出版
A Paris : De l'Imprimerie nationale , messidor an 6 [1798]
形態事項
44 p. ; 24 cm
注記
Title from caption
注記
At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
注記
Imprint from colophon
NCID
BA80781847
本文言語コード
フランス語
著者標目リンク
Fabre, Jean Pierre, 1755-1832 <AU00096812>
著者標目リンク
France. Corps législatif (1795-1814). Conseil des Cinq-Cents <AU00073252>
著者標目リンク
France. Conseil des Cinq-cents. Commission des finances <AU00073892>
その他の標題
OH:Recueil de brochures révolutionnaires : 27
ローカル注記
Binder's title: Recueil de brochures révolutionnaires : 27
件名標目等
FREE:17980704
件名標目等
FREE:179806
件名標目等
FREE:179807
コレクション書架番号
T71.11
コレクション マイクロリール&コマ番号
R22M641
コレクション マイクロ登録番号
10074
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