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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Guesnon : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district du Rocher-de-la-Liberté, (ci-devant St.-Lô) attendu que les juges n'ont point interrogé le prévenu à l'audience : ce qui est contraire aux articles 58 et 68 titre 2 de la loi du 19 juillet 1791, sur la police correctionnelle : du 2 floréal, l'an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00039753>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Guesnon : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district du Rocher-de-la-Liberté, (ci-devant St.-Lô) attendu que les juges n'ont point interrogé le prévenu à l'audience : ce qui est contraire aux articles 58 et 68 titre 2 de la loi du 19 juillet 1791, sur la police correctionnelle : du 2 floréal, l'an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00039753>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Gilles Guesnon : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district du Rocher-de-la-Liberté, (ci-devant St.-Lô) attendu que les juges n'ont point interrogé le prévenu à l'audience : ce qui est contraire aux articles 58 et 68 titre 2 de la loi du 19 juillet 1791, sur la police correctionnelle : du 2 floréal, l'an 3
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1795?]
形態事項 4 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 "Fait et prononcé à l'audience publique de la section de cassation, le 3 floréal de l'an 2 [sic] de la République française ..."--P. 4
注記 Publisher from colophon
NCID BA80752929
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Guesnon, Gilles
件名標目等 Rocher-de-la-Liberté (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17910719
件名標目等 FREE:17940421
件名標目等 FREE:17950421
コレクション書架番号 T42.[203]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M1116
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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