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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Ruis : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de l'Hérault, attendu que cette déclaration ne porte que sur un vol commis à l'aide d'effraction, sans désigner l'auteur de cette effraction, d'où il suit que cette déclaration est incomplette : ce qui est contraire à l'article 2 du décret du premier brumaire dernier : du 29 germinal l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00039663>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Ruis : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de l'Hérault, attendu que cette déclaration ne porte que sur un vol commis à l'aide d'effraction, sans désigner l'auteur de cette effraction, d'où il suit que cette déclaration est incomplette : ce qui est contraire à l'article 2 du décret du premier brumaire dernier : du 29 germinal l'an 3
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10件
20件
50件
100件
No.
所蔵館
配置場所
文庫名
請求記号
巻号
年月次
資料ID
状態
返却予定日
予約
0001
本館
3F特別書庫
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
/000/Z00/T42.1-235
201514858
禁帯出
0件
No.
0001
所蔵館
本館
配置場所
3F特別書庫
文庫名
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号
/000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID
201514858
状態
禁帯出
返却予定日
予約
0件
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書誌詳細
タイトル・著者名
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Ruis : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de l'Hérault, attendu que cette déclaration ne porte que sur un vol commis à l'aide d'effraction, sans désigner l'auteur de cette effraction, d'où il suit que cette déclaration est incomplette : ce qui est contraire à l'article 2 du décret du premier brumaire dernier : du 29 germinal l'an 3
出版
[Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1795]
形態事項
8 p. ; 25 cm
注記
Caption title
注記
Publisher from colophon
NCID
BA80745402
本文言語コード
フランス語
著者標目リンク
France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等
Ruis, Antoine
件名標目等
Hérault (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題
OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記
Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等
FREE:17950418
コレクション書架番号
T42.[202]
コレクション マイクロリール&コマ番号
R12M1112
コレクション マイクロ登録番号
10064
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