ログイン
  • 目録検索 目録検索 ▼
  • 利用者サービス My Library ▼
    • 利用状況一覧
    • ブックマーク
    • お気に入り検索
    • 新着アラート
    • ILL複写依頼
    • ILL貸借依頼
    • 新規購入依頼

専修大学図書館

検索結果一覧へ戻る

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement de la police correctionnelle du canton des Essarts, du 25 frimaire dernier, seulement en ce que la citation du maire, d'un officier municipal & de l'agent national de Maincourt, & la condamnation d'amende prononcée contre eux, emportent excès de pouvoir, & contravention aux articles 10 & 13 du tit. 2 de la loi du 16 avril 1790 : du 23 germinal, l'an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00039597>
登録タグ：
登録されているタグはありません
便利機能：
レビューを見る 詳細情報を見る
書誌URL：

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement de la police correctionnelle du canton des Essarts, du 25 frimaire dernier, seulement en ce que la citation du maire, d'un officier municipal & de l'agent national de Maincourt, & la condamnation d'amende prononcée contre eux, emportent excès de pouvoir, & contravention aux articles 10 & 13 du tit. 2 de la loi du 16 avril 1790 : du 23 germinal, l'an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00039597>
登録タグ：
登録されているタグはありません
便利機能：
レビューを見る 詳細情報を見る
書誌URL：

所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
このページのTOPへ

書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement de la police correctionnelle du canton des Essarts, du 25 frimaire dernier, seulement en ce que la citation du maire, d'un officier municipal & de l'agent national de Maincourt, & la condamnation d'amende prononcée contre eux, emportent excès de pouvoir, & contravention aux articles 10 & 13 du tit. 2 de la loi du 16 avril 1790 : du 23 germinal, l'an 3
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1795]
形態事項 7, [1] p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 The last page blank
NCID BA8074394X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Essarts (France : Canton). Tribunal de la police correctionnelle
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17900416
件名標目等 FREE:17950412
コレクション書架番号 T42.[201]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M1108
コレクション　マイクロ登録番号 10064
このページのTOPへ
検索結果一覧へ戻る
このページのTOPへ

  • 関連情報

    関連資料

    他大学資料確認

    資料を取り寄せる

    • ILL複写依頼(コピー取り寄せ)

    この書誌のQRコード