Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Étienne Bonnefoi : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Gard, attendu que cette déclaration est incomplette, complexe et implicite, et que ce jugement renferme une fausse application de la peine prononcée contre l'homicide commis avec préméditation : ce qui est contraire aux articles 21 et 37 de la loi du 16 septembre 1791, au § 3 de l'article 2 de la loi du premier brumaire, à l'article 11 du titre premier, et aux articles 3, 4 et 5 du titre premier de la deuxième partie du code pénal : du 7 germinal, l'an 3