Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joséphine Guerard : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Somme : attendu 1o. que cette déclaration présente l'accusée comme auteur ou complice du délit, ce qui n'annonce rien de positif sur le fait : attendu 2o. que cette déclaration porte sur un bris de scellés, qui n'est point compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. 37 du tit. 7 de la loi du 16 septembre 1791, sur la procédure criminelle, et à l'art. 2 de la loi du premier brumaire de l'an 2 : du premier germinal, l'an 3