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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Tarnague, qui, sous prétexte du défaut de procès-verbal constatant le corps de délit, déclare qu'il n'y a pas lieu à dresser acte d'accusation, quoique de sa nature le délit emportât peine afflictive ou infamante : ce qui est contraire à l'art. 3 de la loi du 28 germinal, an 2 : du 25 ventose, l'an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00039882>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Tarnague, qui, sous prétexte du défaut de procès-verbal constatant le corps de délit, déclare qu'il n'y a pas lieu à dresser acte d'accusation, quoique de sa nature le délit emportât peine afflictive ou infamante : ce qui est contraire à l'art. 3 de la loi du 28 germinal, an 2 : du 25 ventose, l'an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00039882>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal du district de Tarnague, qui, sous prétexte du défaut de procès-verbal constatant le corps de délit, déclare qu'il n'y a pas lieu à dresser acte d'accusation, quoique de sa nature le délit emportât peine afflictive ou infamante : ce qui est contraire à l'art. 3 de la loi du 28 germinal, an 2 : du 25 ventose, l'an 3
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1795]
形態事項 4 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80716958
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Tarnague (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17940417
件名標目等 FREE:17950315
コレクション書架番号 T42.[187]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M1069
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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