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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demnnde [i.e. demande] de Jean-Jacques Leroux, et Catherine Toussaint : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Paris : attendu que le juré de jugement, ayant déclaré Catherine Toussaint convaincue d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté le coupable dans les faits qui avoient préparé et facilité l'exécution du vol, et dans l'acte même qui l'avoit cousommé, elle ne peut être regardée que comme une simple complice ... : du 25 ventose, l'an 3

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00039656>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demnnde [i.e. demande] de Jean-Jacques Leroux, et Catherine Toussaint : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département de Paris : attendu que le juré de jugement, ayant déclaré Catherine Toussaint convaincue d'avoir sciemment et dans le dessein du crime, aidé et assisté le coupable dans les faits qui avoient préparé et facilité l'exécution du vol, et dans l'acte même qui l'avoit cousommé, elle ne peut être regardée que comme une simple complice ... : du 25 ventose, l'an 3
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1795]
形態事項 7, [1] p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 The last page blank
NCID BA80711965
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Leroux, Jean-Jacques
件名標目等 Toussaint, Catherine
件名標目等 Paris (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17950315
コレクション書架番号 T42.[185]
コレクション マイクロリール&コマ番号 R12M1063
コレクション マイクロ登録番号 10064