Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Bernard Hautin : qui casse un jugement rendu par le tribunal criminel du département du Rhône, attendu que ce tribunal a appliqué à un vol commis dans un magasin dépendant d'une maison servant à habitation, la peine que prononce la loi contre le vol commis dans une maison actuellement habitée : ce qui est une contravention à la deuxième partie de l'article 7, section 2 du tit. 2 de la deuxième partie du code pénal : du 24 ventose, l'an 3