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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une ordonnance d'un tribunal de police correctionnelle, qui renvoie devant le directeur du juré un délit qui n'emporte point peine afflictive ou infamante : ce qui est contraire à l'article 22 du titre II de la loi du 22 juillet 1791, etc. : du 18 messidor, l'an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00039586>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une ordonnance d'un tribunal de police correctionnelle, qui renvoie devant le directeur du juré un délit qui n'emporte point peine afflictive ou infamante : ce qui est contraire à l'article 22 du titre II de la loi du 22 juillet 1791, etc. : du 18 messidor, l'an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00039586>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une ordonnance d'un tribunal de police correctionnelle, qui renvoie devant le directeur du juré un délit qui n'emporte point peine afflictive ou infamante : ce qui est contraire à l'article 22 du titre II de la loi du 22 juillet 1791, etc. : du 18 messidor, l'an 2
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1794]
形態事項 4 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 "Casse et annulle l'ordonnance rendue par le tribunal de police correctionnelle du canton de Sancergue ..."--P. 4
NCID BA80699327
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Sancergue (France : Canton). Tribunal de police correctionnelle
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17910722
件名標目等 FREE:17940706
コレクション書架番号 T42.[177]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M1043
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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