Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Vinct. Archambault, dit Fontaine, et de Pichon : qui casse un débat, une déclaration de jurés de jugement et un jugement du tribunal criminel du départ. d'Indre et Loire : attendu, 1o. que les interrogatoires des accusés, autres que ceux subis devant le président du tribunal criminel, ont été lus au debat : 2o. que les conseils des accusés ont réclamé contre cette lecture, au moment où l'on se disposoit à la commencer : 3o. que leur réclamation a été rejettée par une décision de juges : ce qui est contraire à l'art. 11 du titre 6 de la loi sur la justice criminelle : du 6 ventose, l'an 2