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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre le citoyen Depestre, d'une part, et le citoyen Wargemont, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, du 23 floréal, an deuxième, pour fausse application de la loi du 20 septembre 1793, contravention à l'article III du titre XXVII de l'ordonnance de 1667, excès de pouvoir et contravention à l'article II du titre VIII de la loi du 24 août 1790, contravention à l'ordonnance de 1560 : du 11 thermidor, an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00039334>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre le citoyen Depestre, d'une part, et le citoyen Wargemont, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, du 23 floréal, an deuxième, pour fausse application de la loi du 20 septembre 1793, contravention à l'article III du titre XXVII de l'ordonnance de 1667, excès de pouvoir et contravention à l'article II du titre VIII de la loi du 24 août 1790, contravention à l'ordonnance de 1560 : du 11 thermidor, an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00039334>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre le citoyen Depestre, d'une part, et le citoyen Wargemont, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du sixième arrondissement du département de Paris, du 23 floréal, an deuxième, pour fausse application de la loi du 20 septembre 1793, contravention à l'article III du titre XXVII de l'ordonnance de 1667, excès de pouvoir et contravention à l'article II du titre VIII de la loi du 24 août 1790, contravention à l'ordonnance de 1560 : du 11 thermidor, an troisième de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1795]
形態事項 12 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA80622377
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Depestre, citoyen
件名標目等 Wargemont, Abbat-Louis Aymard Lefourrier
件名標目等 Paris (France : Dépt.). Tribunal du sixième arrondissement
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17940512
件名標目等 FREE:17930920
件名標目等 FREE:17900824
件名標目等 FREE:17950729
コレクション書架番号 T43.[188]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M468
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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