Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre le Pierre-Jacques Quesnay, demandeur, d'une part, et le commissaire national, d'autre part : qui casse et annulle le jugement de la police municipale de la commune de Bosqueraud, du 11 germinal, an II, et celui du tribunal du district de Pont-Audemer, du 13 messidor suivant, rendus incompétamment et par excès de pouvoir, et comme contenant fausse application de la loi au 11 septembre 1793, notamment de l'article V, et contravention à l'article IX de la loi du 13 brumaire : du 3 thermidor, l'an 3e. de la République française