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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00762979>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2

De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00762979>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Royer, Lagarde, Robilliard, etc. : qui casse une déclaration du juré de jugement et un jugement du tribunal criminel du département du Calvados, attendu que les jurés de jugement, après avoir prononcé sur le vol, seul compris dans l'acte d'accusatin, ont prononcé sur une attaque, à dessein d'assassiner : ce qui est contraire notamment à l'article 37 de la loi sur la justice criminelle : du 11 nivose, l'an 2
出版 [Paris] : De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal , [1793]
形態事項 18 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80577024
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Royer
件名標目等 Lagarde
件名標目等 Robilliard
件名標目等 Calvados (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17931231
コレクション書架番号 T42.[142]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M922
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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