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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Fissol, dit carrossier : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 15 brumaire, an deuxième, pour fausse application de l'article VIII, section Ier., titre II du code pénal, comme contraire à l'article VII de la même section : du 21 frimaire, l'an deuxième de la République française

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00764752>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Fissol, dit carrossier : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 15 brumaire, an deuxième, pour fausse application de l'article VIII, section Ier., titre II du code pénal, comme contraire à l'article VII de la même section : du 21 frimaire, l'an deuxième de la République française

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00764752>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Fissol, dit carrossier : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Vienne, du 15 brumaire, an deuxième, pour fausse application de l'article VIII, section Ier., titre II du code pénal, comme contraire à l'article VII de la même section : du 21 frimaire, l'an deuxième de la République française
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1793]
形態事項 1 sheet (2 p.) ; 25 x 19 cm
NCID BA80575903
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Fissol, Jean
件名標目等 Haute-Vienne (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17931105
件名標目等 FREE:17931211
コレクション書架番号 T42.[141]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M921
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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