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Jugement du tribunal de cassation, rendu entre Nicolas-Hugues Baland, d'une part, et Charles-Louis Davoust, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement de Paris, du 1er. brumaire an 3e., comme n'étant fondé sur aucun moyen de requête civile avoué soit par l'ordonnance de 1667, soit par aucune loi de la République : du 29 floréal, an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00039123>
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Jugement du tribunal de cassation, rendu entre Nicolas-Hugues Baland, d'une part, et Charles-Louis Davoust, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement de Paris, du 1er. brumaire an 3e., comme n'étant fondé sur aucun moyen de requête civile avoué soit par l'ordonnance de 1667, soit par aucune loi de la République : du 29 floréal, an troisième de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00039123>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du tribunal de cassation, rendu entre Nicolas-Hugues Baland, d'une part, et Charles-Louis Davoust, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement de Paris, du 1er. brumaire an 3e., comme n'étant fondé sur aucun moyen de requête civile avoué soit par l'ordonnance de 1667, soit par aucune loi de la République : du 29 floréal, an troisième de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1795]
形態事項 7, [1] p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
注記 The last page blank
NCID BA80572020
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Baland, Nicolas-Hugues
件名標目等 Davoust, Charles-Louis
件名標目等 Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17941022
件名標目等 FREE:17950518
コレクション書架番号 T43.[159]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M400
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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