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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Barthelemy-Charles Dreux-Nancré et consorts, demandeur [sic], d'une part, contre Charles-Boromée Belland et consorts, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 6 fructidor, an 3e., pour fausse application de l'article V du titre XXVII de l'ordonnance civile de 1667 : du 24 thermidor, l'an 4e. de la République

De l'imprimerie de la République, 1796. <BB00039034>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Barthelemy-Charles Dreux-Nancré et consorts, demandeur [sic], d'une part, contre Charles-Boromée Belland et consorts, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 6 fructidor, an 3e., pour fausse application de l'article V du titre XXVII de l'ordonnance civile de 1667 : du 24 thermidor, l'an 4e. de la République

De l'imprimerie de la République, 1796. <BB00039034>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Barthelemy-Charles Dreux-Nancré et consorts, demandeur [sic], d'une part, contre Charles-Boromée Belland et consorts, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 6 fructidor, an 3e., pour fausse application de l'article V du titre XXVII de l'ordonnance civile de 1667 : du 24 thermidor, l'an 4e. de la République
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1796]
形態事項 4 p. ; 23 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA80566582
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Dreux-Nancré, Barthelemy-Charles
件名標目等 Belland, Charles-Boromée
件名標目等 Paris (France : Dépt.). Tribunal du quatrième arrondissement
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17950823
件名標目等 FREE:17960811
コレクション書架番号 T43.[156]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M391
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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