Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Vincent Bareilles : qui casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département des Basses-Pyrénées du 17 septembre 1792, attendu 1o. que les jurés ont déclaré un accusé simplement convaincu d'avoir récélé des effets volés, et un autre accusé d'être complice du vol, sans désignation du fait de complicité, 2o. que le président du tribunal n'a pas posé les questions relatives à l'intention, ce qui est contraire à l'article 3 du titre 3 de la deuxième partie du code pénal, et aux articles 21 et 26 de la loi sur la justice criminelle : du premier décembre 1792