ログイン
  • 目録検索 目録検索 ▼
  • 利用者サービス My Library ▼
    • 利用状況一覧
    • ブックマーク
    • お気に入り検索
    • 新着アラート
    • ILL複写依頼
    • ILL貸借依頼
    • 新規購入依頼

専修大学図書館

検索結果一覧へ戻る

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal de district de Saint-Germain-en-Laye, du 12 août 1791, laquelle commettoit le tribunal de district de Gonesse, à l'effet de recommencer une instruction criminelle déclarée nulle, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et à l'article 4, du chapitre 5 de l'acte constitutionnel : du 29 novembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00039161>
登録タグ：
登録されているタグはありません
便利機能：
レビューを見る 詳細情報を見る
書誌URL：

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal de district de Saint-Germain-en-Laye, du 12 août 1791, laquelle commettoit le tribunal de district de Gonesse, à l'effet de recommencer une instruction criminelle déclarée nulle, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et à l'article 4, du chapitre 5 de l'acte constitutionnel : du 29 novembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00039161>
登録タグ：
登録されているタグはありません
便利機能：
レビューを見る 詳細情報を見る
書誌URL：

所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
このページのTOPへ

書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal de district de Saint-Germain-en-Laye, du 12 août 1791, laquelle commettoit le tribunal de district de Gonesse, à l'effet de recommencer une instruction criminelle déclarée nulle, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et à l'article 4, du chapitre 5 de l'acte constitutionnel : du 29 novembre 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80562366
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Badin, Georges-Pierre
件名標目等 Saint-Germain en Laye (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17910812
件名標目等 FREE:17900824
件名標目等 FREE:17921129
コレクション書架番号 T40.[179]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M1206
コレクション　マイクロ登録番号 10063
このページのTOPへ
検索結果一覧へ戻る
このページのTOPへ

  • 関連情報

    関連資料

    他大学資料確認

    資料を取り寄せる

    • ILL複写依頼(コピー取り寄せ)

    この書誌のQRコード