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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude-Martial Sylvestre, demandeur, d'une part, contre le citoyen Prieur-Roquemont, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du 3e. arrondissement du département de Paris, du 18 août 1792, pour fausse application des articles IV et XI du titre IV de la loi du 16 août 1790 : du 5 vendémiaire, an 4e. de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00039051>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude-Martial Sylvestre, demandeur, d'une part, contre le citoyen Prieur-Roquemont, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du 3e. arrondissement du département de Paris, du 18 août 1792, pour fausse application des articles IV et XI du titre IV de la loi du 16 août 1790 : du 5 vendémiaire, an 4e. de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1795]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA80560418
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Sylvestre, Claude-Martial
件名標目等 Prieur-Roquemont, citoyen
件名標目等 Paris (France : Dépt.). Tribunal du troisième arrondissement
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17920818
件名標目等 FREE:17900816
件名標目等 FREE:17950927
コレクション書架番号 T43.[150]
コレクション マイクロリール&コマ番号 R13M376
コレクション マイクロ登録番号 10065