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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Monpont, du 23 juin 1793, comme contraire à l'article VIII de la section Ier. du titre II de la seconde partie du code pénal, et à l'article II de la même section : du 17 brumaire, l'an II de la République française

De l'imprimerie de la République, 1793. <BB00763732>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Monpont, du 23 juin 1793, comme contraire à l'article VIII de la section Ier. du titre II de la seconde partie du code pénal, et à l'article II de la même section : du 17 brumaire, l'an II de la République française

De l'imprimerie de la République, 1793. <BB00763732>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Monpont, du 23 juin 1793, comme contraire à l'article VIII de la section Ier. du titre II de la seconde partie du code pénal, et à l'article II de la même section : du 17 brumaire, l'an II de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1793]
形態事項 4 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA80558198
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Monpont (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17930623
件名標目等 FREE:17931107
コレクション書架番号 T42.[131]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M899
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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