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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national, qui casse l'acte d'accusation, la déclaration du jury d'accusation du 16 mai 1793, et tout ce qui a suivi, comme étant la procédure contraire à la loi du 27 février 1793, et aux articles LXXVI et LXXXI de la loi du 28 mars de la même année : du 5e. jour du 2e. mois de l'an deuxième de la République française

De l'imprimerie de la République, 1793. <BB00038960>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national, qui casse l'acte d'accusation, la déclaration du jury d'accusation du 16 mai 1793, et tout ce qui a suivi, comme étant la procédure contraire à la loi du 27 février 1793, et aux articles LXXVI et LXXXI de la loi du 28 mars de la même année : du 5e. jour du 2e. mois de l'an deuxième de la République française

De l'imprimerie de la République, 1793. <BB00038960>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national, qui casse l'acte d'accusation, la déclaration du jury d'accusation du 16 mai 1793, et tout ce qui a suivi, comme étant la procédure contraire à la loi du 27 février 1793, et aux articles LXXVI et LXXXI de la loi du 28 mars de la même année : du 5e. jour du 2e. mois de l'an deuxième de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1793]
形態事項 4 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA8055004X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17930227
件名標目等 FREE:17930516
件名標目等 FREE:17931026
コレクション書架番号 T42.[130]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M897
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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