Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel de l'Yonne, et tout ce qui a suivi, attendu 1o. qu'il nomme, pour exercer les fonctions de police de sûreté, un officier qui n'est pas le plus voisin, ce qui est contraire à l'article premier du titre 3 de la loi du 29 septembre 1791, 2o. attendu d'ailleurs que ce jugement contient excès de pouvoir, puisqu'aucune loi ne donne aux tribunaux criminels le droit de déléguer des juges : du 19 septembre 1793