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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Tanty, veuve de Silvain Dubreuil, et de Louis Augeai, dit Pison : qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de la Creuse, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titire VII de la loi sur la justice criminelle : du 29e. jour du Ier. mois de l'an 2e. de la République française

De l'imprimerie de la République, 1793. <BB00039071>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Tanty, veuve de Silvain Dubreuil, et de Louis Augeai, dit Pison : qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de la Creuse, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titire VII de la loi sur la justice criminelle : du 29e. jour du Ier. mois de l'an 2e. de la République française

De l'imprimerie de la République, 1793. <BB00039071>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Tanty, veuve de Silvain Dubreuil, et de Louis Augeai, dit Pison : qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de la Creuse, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titire VII de la loi sur la justice criminelle : du 29e. jour du Ier. mois de l'an 2e. de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1793]
形態事項 4 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA80545301
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Tanty, Marie
件名標目等 Augeai, Louis
件名標目等 Creuse (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17920915
件名標目等 FREE:17931020
コレクション書架番号 T42.[127]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M891
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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