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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques-Denis Sigoigne, qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, le 15 avril 1791, par le conseil supérieur de l'isle de Cayenne, comme ayant soumis ledit Sigoigne, à être entendu sur la sellette, ce qui est contraire à l'art. XXIV de la loi des 8 et 9 octobre 1789, contenant réformation provisoire de la procédure criminelle, qui abolit l'usage de la sellette : du 21 décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00039092>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques-Denis Sigoigne, qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, le 15 avril 1791, par le conseil supérieur de l'isle de Cayenne, comme ayant soumis ledit Sigoigne, à être entendu sur la sellette, ce qui est contraire à l'art. XXIV de la loi des 8 et 9 octobre 1789, contenant réformation provisoire de la procédure criminelle, qui abolit l'usage de la sellette : du 21 décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00039092>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques-Denis Sigoigne, qui casse et annulle un jugement rendu contre lui, le 15 avril 1791, par le conseil supérieur de l'isle de Cayenne, comme ayant soumis ledit Sigoigne, à être entendu sur la sellette, ce qui est contraire à l'art. XXIV de la loi des 8 et 9 octobre 1789, contenant réformation provisoire de la procédure criminelle, qui abolit l'usage de la sellette : du 21 décembre 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA8053729X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Sigoigne, Jacques-Denis
件名標目等 Cayenne (France). Conseil supérieur
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17910415
件名標目等 FREE:17891008
件名標目等 FREE:17891009
件名標目等 FREE:17921221
コレクション書架番号 T40.[161]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M1135
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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