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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Basile Chapon, canonnier volontaire : qui casse la déclaration de juré de jugement du tribunal criminel du Nord, du 17 août dernier, attendu, entre autres motifs, qu'elle porte sur un fait qui n'étoit pas compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 13 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00039134>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Basile Chapon, canonnier volontaire : qui casse la déclaration de juré de jugement du tribunal criminel du Nord, du 17 août dernier, attendu, entre autres motifs, qu'elle porte sur un fait qui n'étoit pas compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 13 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00039134>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T41.1-195 201514841 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T41.1-195
巻号
年月次
資料ID 201514841
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Basile Chapon, canonnier volontaire : qui casse la déclaration de juré de jugement du tribunal criminel du Nord, du 17 août dernier, attendu, entre autres motifs, qu'elle porte sur un fait qui n'étoit pas compris dans l'acte d'accusation, ce qui est contraire à l'art. XXXVII du titre VII de la loi sur la justice criminelle : du 13 septembre 1793
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1793]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Title from caption
注記 Publisher from colophon
NCID BA80534983
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Chapon, Basile
件名標目等 Nord (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
件名標目等 FREE:17930817
件名標目等 FREE:17930913
コレクション書架番号 T41.[179]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M529
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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