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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des citoyens Mermet, mari et femme, qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de la police correctionnelle du Pont-Saint-Esprit, du 22 thermidor dernier, et par suite, les jugemens du tribunal du district du Pont-Saint-Esprit, des 19 vendémiaire et 9 brumaire derniers, pour contravention aux articles LVIII et LIX de la loi du 22 juillet 1791 : du 7 germinal, an quatrième de la République française
De l'imprimerie de la République, 1796. <BB00039045>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des citoyens Mermet, mari et femme, qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de la police correctionnelle du Pont-Saint-Esprit, du 22 thermidor dernier, et par suite, les jugemens du tribunal du district du Pont-Saint-Esprit, des 19 vendémiaire et 9 brumaire derniers, pour contravention aux articles LVIII et LIX de la loi du 22 juillet 1791 : du 7 germinal, an quatrième de la République française
De l'imprimerie de la République, 1796. <BB00039045>
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10件
20件
50件
100件
No.
所蔵館
配置場所
文庫名
請求記号
巻号
年月次
資料ID
状態
返却予定日
予約
0001
本館
3F特別書庫
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
/000/Z00/T42.1-235
201514858
禁帯出
0件
No.
0001
所蔵館
本館
配置場所
3F特別書庫
文庫名
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号
/000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID
201514858
状態
禁帯出
返却予定日
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0件
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書誌詳細
タイトル・著者名
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande des citoyens Mermet, mari et femme, qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal de la police correctionnelle du Pont-Saint-Esprit, du 22 thermidor dernier, et par suite, les jugemens du tribunal du district du Pont-Saint-Esprit, des 19 vendémiaire et 9 brumaire derniers, pour contravention aux articles LVIII et LIX de la loi du 22 juillet 1791 : du 7 germinal, an quatrième de la République française
出版
A Paris : De l'imprimerie de la République , [1796]
形態事項
3, [1] p. ; 25 cm
注記
Caption title
注記
Imprint from colophon
注記
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NCID
BA80533619
本文言語コード
フランス語
著者標目リンク
France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等
Mermet, mari et femme
件名標目等
Pont-Saint-Esprit (France). Tribunal de la police correctionnelle
件名標目等
Pont-Saint-Esprit (France). Tribunal du district
その他の標題
OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記
Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等
FREE:17910722
件名標目等
FREE:17960327
コレクション書架番号
T42.[120]
コレクション マイクロリール&コマ番号
R12M877
コレクション マイクロ登録番号
10064
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