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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, qui casse le jugement du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Blois, comme contenant excès de pouvoir, et contraire aux articles Ier. et XXXII du titre II de la loi du 19 juillet 1791, et à l'article Ier. du titre Ier. du code pénal : du 3 germinal, an IV de la République

De l'imprimerie de la République, 1796. <BB00038997>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, qui casse le jugement du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Blois, comme contenant excès de pouvoir, et contraire aux articles Ier. et XXXII du titre II de la loi du 19 juillet 1791, et à l'article Ier. du titre Ier. du code pénal : du 3 germinal, an IV de la République

De l'imprimerie de la République, 1796. <BB00038997>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, qui casse le jugement du tribunal de police correctionnelle de l'arrondissement de Blois, comme contenant excès de pouvoir, et contraire aux articles Ier. et XXXII du titre II de la loi du 19 juillet 1791, et à l'article Ier. du titre Ier. du code pénal : du 3 germinal, an IV de la République
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1796]
形態事項 4 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA80523841
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Blois (France : Arrondissement). Tribunal de police correctionnelle
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
件名標目等 FREE:17910719
件名標目等 FREE:17960323
コレクション書架番号 T42.[117]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M871
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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