Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de François Bouchet : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal du district d'Angoulême, et un jugement du tribunal criminel du département de la Charente, attendu que les faits énoncés dans l'acte d'accusation, ne sont pas de nature à mériter peine afflictive ou infamante, et que le jugement applique à une intention de commettre un faux, la peine que l'article 43 de la section du titre 2 de la deuxième partie du code penal, prononce contre le faux consommé : du 27 octobre 1792