Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Philippe : qui casse, 1o. un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal de district de Salons, attendu que cet acte porte sur un vol simple, et conséquemment non susceptible de l'instruction par jurés, d'après l'article 28 du titre 2 de la deuxième partie du code pénal, 2o. le jugement du tribunal criminel du département des Bouches-du-Rhône, du 22 juillet 1792, comme contenant une fause application de l'article 27 du même titre dudit code, et renvoie l'accusé au directeur du juré pour être dressé un nouvel acte d'accusation, s'il y a lieu : du 26 octobre 1792