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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Farges, d'une part, et Jean et Joseph Auphelle, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district de Bourganeuf, département de la Creuse, du 25 messidor, an 2, comme contraire à l'article V du titre IV de la loi du 16 août 1790, et à l'article Ier. de la loi du 28 nivôse, an 2 : du 24 germinal, an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00038816>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Farges, d'une part, et Jean et Joseph Auphelle, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district de Bourganeuf, département de la Creuse, du 25 messidor, an 2, comme contraire à l'article V du titre IV de la loi du 16 août 1790, et à l'article Ier. de la loi du 28 nivôse, an 2 : du 24 germinal, an 3e. de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1795]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
NCID BA80491009
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Farges, Pierre
件名標目等 Auphelle, Jean
件名標目等 Auphelle, Joseph
件名標目等 Bourganeuf (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17940713
件名標目等 FREE:17900816
件名標目等 FREE:17940117
件名標目等 FREE:17950413
コレクション書架番号 T43.[119]
コレクション マイクロリール&コマ番号 R13M307
コレクション マイクロ登録番号 10065