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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Colombani : qui casse un jugement rendu par le tribunal civil et criminel de Nice, attendu que ce tribunal, quoiqu'il connût l'organisation du nouvel ordre judiciaire, a prononcé en premier et dernier ressort : ce qui est contraire aux principes qui accordent aux accusés deux degrés de jurisdiction, et conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 12 octobre 1790 ordonne que ce jugement vaudra comme jugement de première instance : du 8 août 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00038772>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T41.1-195 201514841 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T41.1-195
巻号
年月次
資料ID 201514841
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Antoine Colombani : qui casse un jugement rendu par le tribunal civil et criminel de Nice, attendu que ce tribunal, quoiqu'il connût l'organisation du nouvel ordre judiciaire, a prononcé en premier et dernier ressort : ce qui est contraire aux principes qui accordent aux accusés deux degrés de jurisdiction, et conformément aux articles 9 et 10 de la loi du 12 octobre 1790 ordonne que ce jugement vaudra comme jugement de première instance : du 8 août 1793
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1793]
形態事項 7, [1] p. ; 24 cm
注記 Title from caption
注記 Publisher from colophon
注記 The last page blank
NCID BA80490968
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Colombani, Antoine
件名標目等 Nice (France). Tribunal civil et criminel
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
件名標目等 FREE:17901012
件名標目等 FREE:17930808
コレクション書架番号 T41.[149]
コレクション マイクロリール&コマ番号 R12M425
コレクション マイクロ登録番号 10064