Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Ami, tisserand : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu entr'autres motifs qu'elle est équivoque et alternative, en ce qu'elle présente l'accusé comme auteur ou complice du délit, ce qui est contraire à l'art. 24 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle, et aux dispositions du tit. 3, deuxième partie du code pénal : casse un jugement du tribunal criminel du district du Puy-de-Dôme, attendu qu'il prononce la peine portée contre la récidive, sans que les jurés se soient expliqués sur le fait de la récidive, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 25 juillet 1793