Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre-Antoine-Joseph Marescaux : qui casse une déclaration des jurés et un jugement du tribunal criminel du département du Nord, attendu que la déclaration des jurés décharge l'accusé du crime de vol, et énonce la conviction vague de complicité de ce vol, sans fixer aucune circonstance caractérique, ce qui est contraire aux articles premier, deuxième et troisième du titre des complices, section 2 de la loi du 6 octobre 1791 : du 10 octobre 1792