Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude Parent et sa femme, demandeurs, et Marguerite Chauviere, défenderesse : qui casse un jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, attendu que ce tribunal a déclaré la femme Parent non-recevable à demander l'exercice des droits résultans de sa qualité de fille de Jean Girard et de Madeleine Husson, qualité que lui assure son acte baptistaire, réformé en vertu d'une ordonnance, qui subsiste dans toute sa force, ce qui est contraire à l'article 7 du titre XX de l'ordonnance de 1667 : du 25 mai 1793