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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Chassines : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle n'énonce aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, et à l'article premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 19 juillet 1793

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00038811>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Chassines : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle n'énonce aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, et à l'article premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 19 juillet 1793

De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00038811>
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所蔵一覧 1件～1件（全1件）

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T41.1-195 201514841 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T41.1-195
巻号
年月次
資料ID 201514841
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Chassines : qui casse une déclaration de jurés de jugement, attendu qu'elle n'énonce aucun fait caractéristique de complicité, ce qui est contraire à l'article 9 du chapitre 5 de la loi du 14 septembre 1791, et à l'article premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 19 juillet 1793
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal , [1793]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Title from caption
注記 Publisher from colophon
NCID BA8039009X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Chassines, Georges
件名標目等 Eure et Loire (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
件名標目等 FREE:17910914
件名標目等 FREE:17930719
コレクション書架番号 T41.[137]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M389
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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