Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la demande de Levasseur : qui annulle la plainte rendue contre lui le 30 mars 1791, attendu que le juge n'a pas rappelé aux adjoints l'obligation où ils étoient de se recuser, dans le cas où ils auroient été parens ou alliés, ce qui est une contravention aux articles VII de la loi du 25 avril 1790, casse et annulle pareillement les jugemens des tribunaux de district de Neufchâtel et de Rouen, du 23 juin 1791 et 29 février 1792 : du 21 septembre 1792