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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Condamin, demandeur, et la veuve Fayolle, défaillante : qui casse un jugement du tribunal du district de Lyon, attendu que dans une maitière réelle d'une valeur indéterminée, il a prononcé en dernier ressort, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 16 août 1790 : du 13 germinal, l'an troisième

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00038547>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Condamin, demandeur, et la veuve Fayolle, défaillante : qui casse un jugement du tribunal du district de Lyon, attendu que dans une maitière réelle d'une valeur indéterminée, il a prononcé en dernier ressort, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 16 août 1790 : du 13 germinal, l'an troisième

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00038547>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Louis Condamin, demandeur, et la veuve Fayolle, défaillante : qui casse un jugement du tribunal du district de Lyon, attendu que dans une maitière réelle d'une valeur indéterminée, il a prononcé en dernier ressort, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 16 août 1790 : du 13 germinal, l'an troisième
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1795]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA8038711X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Condamin, Louis
件名標目等 Fayolle, veuve de Zacharie
件名標目等 Lyon (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17900816
件名標目等 FREE:17950402
コレクション書架番号 T43.[102]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M266
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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