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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national, qui casse et annulle un jugement rendu en la justice ordinaire de Saint-Flour, le 15 novembre 1790, 2o. celui du tribunal d'Issoire, du 6 août 1791, comme contenant des excès de pouvoir, et des infractions à l'art. VI du titre III de la loi du 23 décembre 1789, et à l'art. XIII du titre II de la loi du 16 août 1790 : du 15 septembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038504>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national, qui casse et annulle un jugement rendu en la justice ordinaire de Saint-Flour, le 15 novembre 1790, 2o. celui du tribunal d'Issoire, du 6 août 1791, comme contenant des excès de pouvoir, et des infractions à l'art. VI du titre III de la loi du 23 décembre 1789, et à l'art. XIII du titre II de la loi du 16 août 1790 : du 15 septembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038504>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national, qui casse et annulle un jugement rendu en la justice ordinaire de Saint-Flour, le 15 novembre 1790, 2o. celui du tribunal d'Issoire, du 6 août 1791, comme contenant des excès de pouvoir, et des infractions à l'art. VI du titre III de la loi du 23 décembre 1789, et à l'art. XIII du titre II de la loi du 16 août 1790 : du 15 septembre 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 7, [1] p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
注記 The last page blank
NCID BA80384075
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Saint-Flour (France). Justice ordinaire
件名標目等 Issoire (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17901115
件名標目等 FREE:17910806
件名標目等 FREE:17891223
件名標目等 FREE:17900816
件名標目等 FREE:17920915
コレクション書架番号 T40.[115]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M985
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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