Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Filet : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de Rhône et Loire, attendu que cette déclaration, au lieu de présenter les questions sur l'existence du délit, sur l'auteur du délit, ne contient qu'une disposition alternative de fabrication ou de complicité de fabrication de faux assignats, ce qui est contraire à l'art. 24 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle, et à l'art. premier du tit. 3 de la deuxième partie du code pénal : renvoye devant le tribunal criminel du département de Saône et Loire, pour être l'acte d'accusation présenté à un nouveau juré, qui sera convoqué à cet effet : du 8 juin 1793