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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Caizac, demandeur, et Amans Arenes, défendeur et défaillant : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Severac, en premier et dernier ressort, attendu qu'une vente faite, ily a 65 ans, a servi à déterminer le prix actuel d'un fonds, attendu encore que les parties n'ont point fait d'évaluation dans l'instance, attendu enfin qu'Arenes lui-même a porté à 66 l. la production annuelle du fonds dont il s'agit, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790 : du 27 ventose, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00764623>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Caizac, demandeur, et Amans Arenes, défendeur et défaillant : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Severac, en premier et dernier ressort, attendu qu'une vente faite, ily a 65 ans, a servi à déterminer le prix actuel d'un fonds, attendu encore que les parties n'ont point fait d'évaluation dans l'instance, attendu enfin qu'Arenes lui-même a porté à 66 l. la production annuelle du fonds dont il s'agit, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790 : du 27 ventose, l'an 3
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1795. <BB00764623>
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50件
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No.
所蔵館
配置場所
文庫名
請求記号
巻号
年月次
資料ID
状態
返却予定日
予約
0001
本館
3F特別書庫
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
/000/Z00/T43.1-199
201514866
禁帯出
0件
No.
0001
所蔵館
本館
配置場所
3F特別書庫
文庫名
ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号
/000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID
201514866
状態
禁帯出
返却予定日
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0件
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書誌詳細
タイトル・著者名
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Baptiste Caizac, demandeur, et Amans Arenes, défendeur et défaillant : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Severac, en premier et dernier ressort, attendu qu'une vente faite, ily a 65 ans, a servi à déterminer le prix actuel d'un fonds, attendu encore que les parties n'ont point fait d'évaluation dans l'instance, attendu enfin qu'Arenes lui-même a porté à 66 l. la production annuelle du fonds dont il s'agit, ce qui est contraire à l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790 : du 27 ventose, l'an 3
出版
[Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1795]
形態事項
4 p. ; 24 cm
注記
Caption title
注記
Publisher from colophon
NCID
BA8036654X
本文言語コード
フランス語
著者標目リンク
France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等
Caizac, Jean-Baptiste
件名標目等
Arenes, Amans
件名標目等
Severac (France). Tribunal du district
その他の標題
OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記
Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等
FREE:17900824
件名標目等
FREE:17950317
コレクション書架番号
T43.[93]
コレクション マイクロリール&コマ番号
R13M244
コレクション マイクロ登録番号
10065
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