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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Paume, juge de paix au 6eme. arrondissement de la ville de Toulouse : qui casse, 1o. un jugement rendu par le tribunal de la Haute-Garonne le 25 avril 1792, comme contraire à l'article II du titre II de la loi sur la justice criminelle, 2o. un jugement rendu par le même tribunal le 28 du même mois, pour fausse application de l'article XIX du titre VIII de la loi du 22 juillet 1791 : du 23 août 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038715>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Paume, juge de paix au 6eme. arrondissement de la ville de Toulouse : qui casse, 1o. un jugement rendu par le tribunal de la Haute-Garonne le 25 avril 1792, comme contraire à l'article II du titre II de la loi sur la justice criminelle, 2o. un jugement rendu par le même tribunal le 28 du même mois, pour fausse application de l'article XIX du titre VIII de la loi du 22 juillet 1791 : du 23 août 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038715>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Paume, juge de paix au 6eme. arrondissement de la ville de Toulouse : qui casse, 1o. un jugement rendu par le tribunal de la Haute-Garonne le 25 avril 1792, comme contraire à l'article II du titre II de la loi sur la justice criminelle, 2o. un jugement rendu par le même tribunal le 28 du même mois, pour fausse application de l'article XIX du titre VIII de la loi du 22 juillet 1791 : du 23 août 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 16 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80360554
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Paume, Jean-Baptiste
件名標目等 Haute-Garonne (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17920425
件名標目等 FREE:17920428
件名標目等 FREE:17910722
件名標目等 FREE:17920823
コレクション書架番号 T40.[99]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M911
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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