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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jeanne-Marie Perrin : qui annulle le procès-verbal de visite du cadavre de l'enfant de Jeanne-Marie Perrin, dressé par le juge de paix seul, sans être accompagné d'un chirurgien ou homme de l'art, ce qui est contraire à l'article 2 du titre III de la loi sur la police de sûreté, annulle la procédure, l'acte d'accusation et le jugement qui s'en est suivi : du 11 août 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1792. <BB00038618>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jeanne-Marie Perrin : qui annulle le procès-verbal de visite du cadavre de l'enfant de Jeanne-Marie Perrin, dressé par le juge de paix seul, sans être accompagné d'un chirurgien ou homme de l'art, ce qui est contraire à l'article 2 du titre III de la loi sur la police de sûreté, annulle la procédure, l'acte d'accusation et le jugement qui s'en est suivi : du 11 août 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA8035992X
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Perrin, Jeanne-Marie
件名標目等 Orgelet (France). Tribunal du district
件名標目等 Jura (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17920811
コレクション書架番号 T40.[98]
コレクション マイクロリール&コマ番号 R11M909
コレクション マイクロ登録番号 10063