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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui annulle un jugement rendu le 5 juin 1792, par le juge de paix du canton de Chambly, par lequel il a condamné le nomme Georges Dufour, à 4 années de fers, sans accusation légale, sans que le fait ait été déclaré par des jurés, ce qui est contraire à l'article 5 du titre premier de la loi sur la police de sûreté, et à l'article 9 du chapitre 5 de la loi ci-devant constitutionnelle : du 17 mai 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00038674>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui annulle un jugement rendu le 5 juin 1792, par le juge de paix du canton de Chambly, par lequel il a condamné le nomme Georges Dufour, à 4 années de fers, sans accusation légale, sans que le fait ait été déclaré par des jurés, ce qui est contraire à l'article 5 du titre premier de la loi sur la police de sûreté, et à l'article 9 du chapitre 5 de la loi ci-devant constitutionnelle : du 17 mai 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00038674>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T41.1-195 201514841 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T41.1-195
巻号
年月次
資料ID 201514841
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire du pouvoir exécutif : qui annulle un jugement rendu le 5 juin 1792, par le juge de paix du canton de Chambly, par lequel il a condamné le nomme Georges Dufour, à 4 années de fers, sans accusation légale, sans que le fait ait été déclaré par des jurés, ce qui est contraire à l'article 5 du titre premier de la loi sur la police de sûreté, et à l'article 9 du chapitre 5 de la loi ci-devant constitutionnelle : du 17 mai 1793
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1793]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Title from caption
注記 Publisher from colophon
NCID BA80358020
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Dufour, Georges
件名標目等 Chambly (France : Canton). Juge de paix
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1793
件名標目等 FREE:17920605
件名標目等 FREE:17930517
コレクション書架番号 T41.[105]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M305
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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