専修大学図書館

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Elizabeth Mercier, et Pierre-René Bouchereau : qui casse un jugement du tribunal du district de Barbezieux, attendu qu'il résulte de ses motifs et de son dispositif, que l'épouse qui demande le divorce, pour cause déterminée, doit nommer trois arbitres, sauf la nomination par l'autre époux, ou à son refus par le juge, aussi de trois arbitres, ce qui est contraire à l'article 18 du §. 4 de la loi du 20 septembre 1792, et à l'article 13 du titre X de la loi du 16 août 1790 : du 28 floréal, l'an 2

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1794. <BB00038797>
登録タグ:
登録されているタグはありません
書誌URL:

所蔵一覧 1件~1件(全1件)

No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T43.1-199 201514866 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T43.1-199
巻号
年月次
資料ID 201514866
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件

書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Elizabeth Mercier, et Pierre-René Bouchereau : qui casse un jugement du tribunal du district de Barbezieux, attendu qu'il résulte de ses motifs et de son dispositif, que l'épouse qui demande le divorce, pour cause déterminée, doit nommer trois arbitres, sauf la nomination par l'autre époux, ou à son refus par le juge, aussi de trois arbitres, ce qui est contraire à l'article 18 du §. 4 de la loi du 20 septembre 1792, et à l'article 13 du titre X de la loi du 16 août 1790 : du 28 floréal, l'an 2
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1794]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80356513
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Mercier, Elizabeth
件名標目等 Bouchereau, Pierre-René
件名標目等 Barbezieux (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribuna [i.e. tribunal] de cassatio [i.e. cassation] : civil ans 2-4
件名標目等 FREE:17920920
件名標目等 FREE:17900816
件名標目等 FREE:17940517
コレクション書架番号 T43.[85]
コレクション マイクロリール&コマ番号 R13M223
コレクション マイクロ登録番号 10065