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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des domaines et droits réunis, demandeurs, et Noel Carlet, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Falaise, attendu que ce jugement déclare excessive la perception de 6 liv. sur un bail de 12 liv., au principal de 240 liv., ce qui est contraire à l'article IV de la loi du 19 décembre 1790 : du 16 février 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00038755>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des domaines et droits réunis, demandeurs, et Noel Carlet, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Falaise, attendu que ce jugement déclare excessive la perception de 6 liv. sur un bail de 12 liv., au principal de 240 liv., ce qui est contraire à l'article IV de la loi du 19 décembre 1790 : du 16 février 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, 1793. <BB00038755>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T44.1-105 201514874 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T44.1-105
巻号
年月次
資料ID 201514874
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les commissaires de la régie nationale des domaines et droits réunis, demandeurs, et Noel Carlet, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Falaise, attendu que ce jugement déclare excessive la perception de 6 liv. sur un bail de 12 liv., au principal de 240 liv., ce qui est contraire à l'article IV de la loi du 19 décembre 1790 : du 16 février 1793
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal , [1793]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80343486
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 France. Régie nationale des domaines et droits réunis
件名標目等 Carlet, Noel
件名標目等 Falaise (France). Tribunal du district
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : civil 1791-1793
件名標目等 FREE:17901219
件名標目等 FREE:17930216
コレクション書架番号 T44.73
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R13M746
コレクション　マイクロ登録番号 10065
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