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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Dyon, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 16 messidor de l'an 3, pour fausse application de la peine portée par l'article VI de la VIe. section du titre Ier. du code pénal : du 4 fructidor de l'an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00038492>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Dyon, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 16 messidor de l'an 3, pour fausse application de la peine portée par l'article VI de la VIe. section du titre Ier. du code pénal : du 4 fructidor de l'an 3e. de la République française

De l'imprimerie de la République, 1795. <BB00038492>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T42.1-235 201514858 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T42.1-235
巻号
年月次
資料ID 201514858
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Joseph Dyon, qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement du tribunal criminel du département de l'Ain, du 16 messidor de l'an 3, pour fausse application de la peine portée par l'article VI de la VIe. section du titre Ier. du code pénal : du 4 fructidor de l'an 3e. de la République française
出版 A Paris : De l'imprimerie de la République , [1795]
形態事項 12 p. ; 25 cm
注記 Caption title
注記 Imprint from colophon
注記 Pages 3-10 lacked
NCID BA80337654
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Dyon, Joseph
件名標目等 Ain (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's title: Jugement du Tribunal de cassation : criminel ans 2-4
ローカル注記 Binder's error
件名標目等 FREE:17950704
件名標目等 FREE:17950821
コレクション書架番号 T42.[66]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R12M746
コレクション　マイクロ登録番号 10064
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