Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une jugement du tribunal du district d'Amiens, comme contraire à la loi du 17 août 1792, attendu que cette loi, en ordonnant, article 4, que le pouvoir exécutif transmettra les ordres nécessaires, pour que les administrateurs destitués, &c. soient dénoncés à l'accusateur public, et poursuivis devant le tribunal criminel, cette loi n'a ordonné qu'une simple dénonciation, sans déroger à l'art. 9, chap. 5 du titre III de l'acte constitutionnel : du 28 avril 1793