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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete de Gaspard Haller, qui casse et annulle la déclaration des jurés d'accusation et de jugement, attendu qu'il s'agissoit d'exposition et de fabrication de faux assignats, et que les jurés d'accusation et de jugement qui ont donné leurs déclarations, n'étoient pas des jurés spéciaux, ce qui est contraire à l'article 3 du titre XII de la loi du 29 décembre 1791 sur l'institution des jurés : du 13 juin 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal ..., 1792. <BB00038233>
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete de Gaspard Haller, qui casse et annulle la déclaration des jurés d'accusation et de jugement, attendu qu'il s'agissoit d'exposition et de fabrication de faux assignats, et que les jurés d'accusation et de jugement qui ont donné leurs déclarations, n'étoient pas des jurés spéciaux, ce qui est contraire à l'article 3 du titre XII de la loi du 29 décembre 1791 sur l'institution des jurés : du 13 juin 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal ..., 1792. <BB00038233>
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No. 所蔵館 配置場所 文庫名 請求記号 巻号 年月次 資料ID 状態 返却予定日 予約
0001 本館 3F特別書庫 ミシェル・ベルンシュタイン文庫 /000/Z00/T40.1-194 201514833 禁帯出 0件
No. 0001
所蔵館 本館
配置場所 3F特別書庫
文庫名 ミシェル・ベルンシュタイン文庫
請求記号 /000/Z00/T40.1-194
巻号
年月次
資料ID 201514833
状態 禁帯出
返却予定日
予約 0件
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書誌詳細

タイトル・著者名 Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete de Gaspard Haller, qui casse et annulle la déclaration des jurés d'accusation et de jugement, attendu qu'il s'agissoit d'exposition et de fabrication de faux assignats, et que les jurés d'accusation et de jugement qui ont donné leurs déclarations, n'étoient pas des jurés spéciaux, ce qui est contraire à l'article 3 du titre XII de la loi du 29 décembre 1791 sur l'institution des jurés : du 13 juin 1792
出版 [Paris] : De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal ... , [1792]
形態事項 4 p. ; 24 cm
注記 Caption title
注記 Publisher from colophon
NCID BA80333722
本文言語コード フランス語
著者標目リンク France. Cour de cassation <AU00067995>
件名標目等 Haller, Gaspard
件名標目等 Haut-Rhin (France : Dépt.). Tribunal criminel
その他の標題 OH:Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
ローカル注記 Binder's title: Jugement du tribunal de cassation : criminel 1791-1792
件名標目等 FREE:17911229
件名標目等 FREE:17920613
コレクション書架番号 T40.[85]
コレクション マイクロリール＆コマ番号 R11M860
コレクション　マイクロ登録番号 10063
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